Paiement et contestation d'un constat

Il est possible de payer votre constat d’infraction en ligne via la plateforme Constat Express. Assurez-vous d’avoir en main le numéro du constat (les 9 chiffres qui se trouvent à la suite de 100391) et la date d’infraction, et de régler l’intégralité du montant dû. Veuillez noter que les paiements partiels ne sont pas acceptés.

Ce service de paiement en ligne est disponible 24/7, éliminant ainsi tout risque de frais supplémentaires liés aux retards. Il offre un accès direct à votre dossier dans la base de données de la cour municipale, avec une visibilité immédiate du montant à payer. 

Le paiement est sécurisé et vos informations bancaires sont entièrement protégées, sans conservation des données de carte de crédit. Une fois la transaction effectuée, les données sont mises à jour instantanément, et vous recevez un numéro de confirmation ainsi qu’un reçu imprimable. Un courriel de confirmation vous est également envoyé pour garantir le suivi de chaque paiement.

Modes de paiement acceptés

• Carte de crédit Visa ou Mastercard

Accéder à la plateforme Constat Express

Il est possible de payer votre constat d’infraction en ligne directement via votre institution financière. Pour toute question, contactez votre banque pour obtenir de l’aide.

Exemple de paiement en ligne avec la Caisse Desjardins (Accès D)

1. Ouvrez l’application Accès D et connectez-vous.
2. Appuyez sur « Payer » en bas à gauche de l'écran.
3. Faites défiler jusqu'en bas et sélectionnez « Ajouter ».
4. Dans « Rechercher une facture », tapez « Ville de Mont-Tremblant ».
5. Sélectionnez « Ville de Mont-Tremblant – contravention ».
6. Entrez votre numéro de constat de 9 chiffres qui suit 100391.
7. Ajoutez une note dans la section « Descriptif » (optionnel).
8. Appuyez sur « Valider », puis sur « Confirmer ».

Vous avez maintenant ajouté votre facture.

Pour procéder au paiement 

1. Sélectionnez la facture (Ville de Mont-Tremblant – contravention) avec votre numéro de constat.
2. Appuyez sur « Payer ».
3. Choisissez le compte à débiter dans « De ».
4. Entrez le montant à payer dans « Montant ».
5. Appuyez sur « Valider » pour finaliser.

Avant de vous présenter, assurez-vous d’avoir rempli le formulaire de réponse avec l'option Coupable cochée et de l’accompagner du paiement total (incluant l’amende, les frais et la contribution).

Rendez-vous au comptoir de la cour municipale, situé à l'hôtel de ville. 

Modes de paiement acceptés

• Visa
• Mastercard
• Débit
• Argent comptant
• Chèque
• Mandat poste

Avant l’envoi, assurez-vous de remplir le formulaire de réponse avec l'option Coupable cochée et de l’inclure avec le paiement total (amende, frais et contribution), puis envoyez le tout par la poste à l’adresse suivante :

Cour municipale – Ville de Mont-Tremblant

1145, rue de Saint-Jovite
Mont-Tremblant (Québec)  J8E 1V1

Modes de paiement acceptés

• Chèque, mandat poste

Si vous ne pouvez pas payer l’amende en totalité, communiquez avec le percepteur ou la perceptrice des amendes à la cour municipale pour évaluer votre situation financière et convenir d’une entente de paiement :

• Si le délai de 30 jours suivant la signification du constat n’est pas écoulé (des frais supplémentaires seront appliqués selon le tarif judiciaire en matière pénale).
• Si le délai indiqué dans l’avis de jugement n’est pas encore dépassé.

Permis de conduire suspendu pour non-paiement d’amende

La suspension de votre permis ne sera levée qu’une fois le montant total de l’amende entièrement payé.

Si vous souhaitez plaider non coupable à un constat, suivez les étapes ci-dessous. La contestation doit être effectuée dans les 30 jours suivant la signification du constat :

1. Remplissez le formulaire de réponse inclus avec le constat.
2. Retournez-le par l’un des moyens suivants :
   • Par la poste ou en personne :
     
     Cour municipale – Ville de Mont-Tremblant
     1145, rue de Saint-Jovite
     Mont-Tremblant (Québec) J8E 1V1
     
     
   • Par télécopieur : 819 425-8054
   • Par courriel : cour@villedemont-tremblant.qc.ca

Une fois votre demande reçue, un avis d’audition vous sera envoyé avec la date, l’heure et le lieu de l’audience. Les séances ont lieu les jeudis :

• En avant-midi à partir de 9 h 30
• En après-midi à partir de 13 h 30
• En soirée à partir de 18 h

Si vous avez une préférence pour l’horaire de votre audience, veuillez l’indiquer lors de votre demande. Les témoins, s’il y a lieu, doivent vous accompagner.