Déroulement d'une audience et verdict

Les participant·e·s doivent porter une tenue appropriée (pas de chapeau, casquette, shorts, bermudas, camisoles ou sandales de plage) et utiliser un ton calme et respectueux. Aucune nourriture ni boisson n'est autorisée dans la salle, et le vouvoiement est obligatoire entre les interlocuteurs et interlocutrices.

Pour en savoir plus sur le décorum à respecter, consultez la capsule vidéo du ministère de la Justice.

Un(e) agent(e) de sécurité vous accueillera et vous informera des directives à suivre. Vous aurez également la possibilité de discuter avec le procureur ou la procureure de la poursuite avant le début de l’audience, si nécessaire.

Pour bien vous préparer, consultez la capsule vidéo du ministère de la Justice.

Si vous avez été empêché·e de présenter votre défense pour des motifs sérieux, vous pouvez demander une rétractation de jugement et un sursis d’exécution dans les 15 jours suivant la connaissance du jugement.

• Le formulaire et les instructions sont disponibles à la cour municipale ou peuvent être téléchargés

Instruction pour présenter une requête en rétractation

• Vous devrez compléter la demande et la faire assermenter par un commissaire à l’assermentation. Des frais de greffe s’appliquent selon le tarif judiciaire en matière pénale.
• La greffière ou son représentant vous communiquera la date d’audition devant la juge pour examiner votre demande.
• La décision finale relève de la juge :
  • Si la demande est acceptée, une nouvelle date d’audition sera fixée.
  • Si la demande est refusée, le jugement initial sera maintenu, et vous devrez régler le montant dû dans les délais impartis.

L’audience débute par l’entrée du ou de la juge, suivie de l’appel du rôle pour confirmer les présences. Lorsque votre tour arrive, vous serez invité·e à vous présenter à la barre. Durant l’audience, le vouvoiement est de rigueur envers toutes les personnes présentes, et vous devrez vous adresser directement au ou à la juge lorsque vous prenez la parole.

Vous pourrez également présenter des documents et témoins à l’appui de votre défense. En général, la présence d’un policier ou d’une policière n’est requise que sur demande spécifique d’une des parties. Pendant votre témoignage, le ou la juge pourra poser des questions, et la personne représentant la poursuite aura l’occasion de vous interroger. Une fois toutes les preuves présentées, la plaidoirie de la poursuite sera suivie de vos commentaires.

Le jugement sera prononcé immédiatement, sur place. Il est important d’écouter la décision avec attention, sans interruption.

Pour mieux comprendre le déroulement, consultez la capsule vidéo du ministère de la Justice.

Si vous êtes acquitté·e, aucun paiement n’est requis. Un avis de jugement confirmant votre acquittement vous sera envoyé par la poste.

Si vous êtes reconnu·e coupable, vous recevrez un avis de jugement par la poste. Des frais supplémentaires seront ajoutés, et vous devrez régler la totalité de la somme due ou convenir d’une entente de paiement dans les délais prévus.

Vous pourriez être déclaré·e coupable par défaut sans préavis dans les situations suivantes :

• Si vous n’envoyez pas votre plaidoyer à la cour municipale dans les 30 jours suivant la signification du constat.
• Si vous n’acquittez pas le montant total réclamé dans les 30 jours suivant la signification du constat.
• Si vous avez plaidé non coupable et que vous ne vous présentez pas à l’audience sans avoir préalablement demandé une remise par écrit.

En cas de déclaration de culpabilité par défaut, des frais supplémentaires seront ajoutés. Le montant total dû devra être réglé dans le délai indiqué sur l’avis de jugement.